Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une modification portant sur la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite à l’égard du service antérieur au 1er janvier 2016 peut s’appliquer aux retraités au 31 décembre 2015 si la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite des participants actifs est modifiée. En outre, la valeur de cette modification doit être équivalente à la valeur de la modification qui concerne l’indexation automatique de la rente à la retraite des participants actifs lorsque calculée en proportion du passif respectif de chacun de ces groupes.
L’employeur et les participants actifs peuvent toutefois convenir d’une réduction additionnelle portant sur la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite des participants actifs.
2016, c. 13, a. 21.
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