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R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le fonds de stabilisation est alimenté par:
1°  une cotisation de stabilisation;
2°  les gains actuariels;
3°  les intérêts accumulés.
La cotisation de stabilisation qui doit être versée au régime représente 10% de la cotisation d’exercice ou, si l’employeur et les participants actifs en conviennent, une proportion plus élevée de celle-ci. Le montant de la cotisation de stabilisation est établi sans tenir compte de la marge pour écarts défavorables prévue par l’Institut canadien des actuaires.
2016, c. 13, a. 13.
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