R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Article 8 Versions de la disposition

2022-04-12

8. Les mesures du présent chapitre s’appliquent aux membres du personnel d’un organisme visés au chapitre II ainsi qu’aux membres du personnel des organismes suivants:

1°  les centres de la petite enfance, les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et les garderies subventionnées visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S‑4.1.1);

2°  les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‑9.1) et les institutions dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‑25.1.1);

3°  les établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Pour l’application du présent chapitre, sont également des membres du personnel d’un organisme, une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial subventionné en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les personnes qu’elle dirige. Il en est de même d’une personne, non autrement assujettie, lorsqu’elle exerce des fonctions prévues par la loi pour lesquelles elle a été nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre.

2017, c. 19, a. 8; 2022, c. 9, a. 97.

2017-10-18

8. Les mesures du présent chapitre s’appliquent aux membres du personnel d’un organisme visés au chapitre II ainsi qu’aux membres du personnel des organismes suivants:

1°  les centres de la petite enfance, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et les garderies subventionnées visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S‑4.1.1);

2°  les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‑9.1) et les institutions dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‑25.1.1);

3°  les établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Pour l’application du présent chapitre, sont également des membres du personnel d’un organisme, une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial subventionné en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les personnes qu’elle dirige. Il en est de même d’une personne, non autrement assujettie, lorsqu’elle exerce des fonctions prévues par la loi pour lesquelles elle a été nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre.

2017, c. 19, a. 8.