Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.2.01 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
Article 19
Versions de la disposition
19. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre responsable de la Laïcité est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1657-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.
19. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion exerce les fonctions et responsabilités de la ministre de la Justice prévues à la présente loi. Décret 1324-2018 du 31 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7428.
