Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.1 - Loi sur les réserves écologiques
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre peut acquérir, soit de gré à gré s’il y est autorisé par le gouvernement suivant les conditions fixées par ce dernier, soit par expropriation faite conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24), tout bien qu’il juge nécessaire pour la constitution d’une réserve écologique ou pour son agrandissement, son utilisation ou sa gestion.
