Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-26.1 - Loi sur les réserves écologiques

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Est passible d’une amende de 500 $ à 20 000 $ quiconque, sur une terre du domaine de l’État ou privé visée à l’article 6 ou dans une réserve écologique:
1°  exerce une activité interdite par la présente loi ou ses règlements;
2°  contrevient, dans l’exercice d’une activité autorisée, aux conditions fixées par le ministre ou aux normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi.
1993, c. 32, a. 15; 1999, c. 40, a. 260.
15. Est passible d’une amende de 500 $ à 20 000 $ quiconque, sur une terre du domaine public ou privé visée à l’article 6 ou dans une réserve écologique:
1°  exerce une activité interdite par la présente loi ou ses règlements;
2°  contrevient, dans l’exercice d’une activité autorisée, aux conditions fixées par le ministre ou aux normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi.
1993, c. 32, a. 15.
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