R-26.1 - Loi sur les réserves écologiques

Article 14 Versions de la disposition

1993-07-15

14. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir toute chose:

1°  susceptible de faire la preuve d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements;

2°  dont la possession constitue une infraction à la présente loi ou à ses règlements;

3°  qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

Les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) relatives à la saisie de choses lors d’une perquisition sont applicables aux saisies faites en vertu du présent article.

1993, c. 32, a. 14.