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R-26.1 - Loi sur les réserves écologiques

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute personne exerçant une activité sur des terres du domaine de l’État ou privé visées à l’article 6, ou se trouvant dans une réserve écologique, doit, sur demande d’un inspecteur, lui exhiber toute autorisation requise en vertu de la présente loi.
1993, c. 32, a. 13; 1999, c. 40, a. 260.
13. Toute personne exerçant une activité sur des terres du domaine public ou privé visées à l’article 6, ou se trouvant dans une réserve écologique, doit, sur demande d’un inspecteur, lui exhiber toute autorisation requise en vertu de la présente loi.
1993, c. 32, a. 13.
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