Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-26.1 - Loi sur les réserves écologiques

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre peut nommer des inspecteurs chargés de vérifier l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris sous son autorité, notamment pour assurer la surveillance des réserves écologiques.
Sur demande, les inspecteurs doivent exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant leur qualité.
1993, c. 32, a. 12.
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