Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-25 - Loi sur les représentations théâtrales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute amende imposée sous l’autorité de la présente loi appartient à la couronne pour l’usage du Québec.
Toute poursuite en recouvrement de l’amende imposée par la présente loi peut être intentée par toute personne majeure, en son nom particulier, conformément aux articles 8 à 11 de la Loi sur les actions pénales (chapitre A‐5), ou aux articles 4, 5 et 6 de la même loi.
S. R. 1964, c. 51, a. 4.
© Gouvernement du Québec