Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25 - Loi sur les représentations théâtrales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Quiconque se rend coupable d’une infraction à la présente loi est passible, sur conviction par voie sommaire, en sus de tous autres recours légaux, d’une amende n’excédant pas 100 $ et des frais, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais encourus, d’un emprisonnement n’excédant pas un mois.
S. R. 1964, c. 51, a. 2.
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