R-25 - Loi sur les représentations théâtrales

Article 1 Versions de la disposition

1977-12-31

1. Il est défendu à toute personne, compagnie, corporation, cercle, club, société ou autre association de personnes, quelles qu’elles soient, de publier, exposer, distribuer, ou faire publier, exposer ou distribuer des annonces, réclames de journal, affiches, prospectus, circulaires ou programmes se rapportant à la représentation, totale ou partielle, d’une oeuvre ou de diverses oeuvres littéraires, dramatiques, lyriques ou musicales, sans y indiquer correctement son nom et sans y avoir mentionné complètement et authentiquement le titre et l’auteur de cette oeuvre ou de chacune de ces diverses oeuvres.

S. R. 1964, c. 51, a. 1.