Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.1 - Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La réserve ne peut être utilisée que pour des projets d’immobilisations et d’autres projets dont la réalisation a une durée déterminée.
Toutefois, lorsque le gouvernement estime que l’intérêt public l’exige, il peut autoriser des projets autres que ceux prévus au premier alinéa.
2001, c. 56, a. 2.
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