Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Aucuns honoraires, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, ne sont opposables à la Ville de Québec pour la délivrance d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation à l’égard du Réseau.
2019, c. 15, a. 6.
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