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Décisions des tribunaux
R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Dans le cadre de la réalisation du Réseau et malgré toute disposition inconciliable, la Ville de Québec doit imposer dans tout contrat visant l’acquisition de véhicules de transport en commun une obligation pour le fournisseur d’exécuter le contrat en confiant 25 % de la valeur du marché en sous-traitance au Canada. Elle peut également prévoir une obligation pour le fournisseur de réaliser l’assemblage final au Canada.
Aux fins du présent article, les expressions «véhicule de transport en commun», «valeur du marché en sous-traitance au Canada» et «assemblage final» ont le sens que leur donne l’annexe 19-4 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, tel qu’il se lit le 19 juin 2019.
