Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Aux fins du processus d’adjudication de tout contrat nécessaire à la réalisation du Réseau, le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 573.1.0.5 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) doit se lire sans tenir compte de « , laquelle ne peut être supérieure à six mois ».
2019, c. 15, a. 4.
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