Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 97.2 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), le taux prévu au règlement de l’Autorité régionale de transport métropolitain concernant la redevance établie en vertu des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l’égard du Réseau, correspond:
1°  pour la période se terminant le 31 décembre 2018, à 50% de ce taux;
2°  pour la période suivante se terminant le 31 décembre 2019, à 65% de ce taux;
3°  pour la période suivante se terminant le 31 décembre 2020, à 80% de ce taux.
2017, c. 17, a. 85.
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