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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre peut, pour la réalisation du Réseau, faire les acquisitions, de gré à gré ou par expropriation, visées au deuxième alinéa de l’article 11.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) aux conditions qu’il détermine, sans que le gouvernement n’en décide.
Dès la signification d’un avis d’expropriation relativement à un bien nécessaire à la réalisation du Réseau, l’évaluation et la négociation en vue de son acquisition doivent être menées par le ministre.
2017, c. 17, a. 6.
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