Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Sauf dans la mesure prévue par une entente conclue en vertu de l’article 39, seuls sont compétents à l’égard de la réalisation et de l’exploitation du Réseau: la Caisse, la société en commandite contrôlée exclusivement par la Caisse et l’exploitant.
2017, c. 17, a. 41.
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