Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La prescription court contre une municipalité locale, pour tout droit qu’elle peut faire valoir à l’égard de travaux faits par la Caisse dans une voie publique, seulement à compter de la date de la fin des travaux pour cette voie.
2017, c. 17, a. 30.
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