R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 28 Versions de la disposition

2017-09-27

28. Une municipalité locale doit, dès qu’elle en a connaissance, déclarer à la Caisse tout événement de nature à mettre en jeu les obligations auxquelles cette dernière est tenue en vertu des articles 26 et 27. Inversement, lorsque la Caisse prend connaissance d’un tel événement sans qu’il ne lui ait été déclaré par une municipalité, la Caisse doit, sans délai, l’en informer.

La Caisse et la municipalité collaborent activement, sans limite de temps, afin d’assurer l’exécution de ces obligations. Elles se transmettent, en outre, tout document ou renseignement utile.

2017, c. 17, a. 28.