R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 26 Versions de la disposition

2017-09-27

26. La Caisse tient la municipalité locale indemne des coûts que cette dernière pourrait engager pour réparer les malfaçons, vices ou pertes couverts par les garanties légales ou conventionnelles cédées par la Caisse pouvant affecter les biens qui sont devenus sa propriété ou qui sont sous sa gestion, en vertu respectivement des articles 20 et 21.

La Caisse est subrogée dans les droits de la municipalité contre l’auteur d’une telle malfaçon, d’un tel vice ou d’une telle perte jusqu’à concurrence des sommes qu’elle lui a versées. Quand, du fait de la municipalité, la Caisse ne peut être ainsi subrogée, elle peut être libérée, en tout ou en partie, de son obligation d’indemniser la municipalité.

2017, c. 17, a. 26.