Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La partie d’un immeuble qui devient la propriété de la Caisse en vertu du premier alinéa de l’article 20, et qui conserve sa vocation de voie publique après les travaux, est et demeure affectée à l’utilité publique en quelques mains qu’elle passe.
La municipalité locale conserve la gestion de cette voie publique et demeure responsable de l’entretien des parties suivantes de cette voie : les installations de drainage, la chaussée et ses installations accessoires telles que les glissières de sécurité, les garde-fous, les trottoirs et les lampadaires.
2017, c. 17, a. 21.
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