R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 17 Versions de la disposition

2017-09-27

17. Les documents visés aux paragraphes 2°, 4°, 5° et 6° du deuxième alinéa de l’article 16 sont rendus publics par la Caisse sur son site Internet dès la transmission faite à la municipalité en vertu de l’article 16. Elle peut en faire de même avec tout autre document qu’elle juge utile. Elle effectue une mise à jour de ces publications dès leur modification.

2017, c. 17, a. 17.