Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour l’application des articles 149 à 157 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à la réalisation du Réseau par la Caisse, le délai de 120 jours prévu à l’article 152 de cette loi est réduit à 60 jours alors que le délai de 90 jours prévu à l’article 155 de cette loi est réduit à 45 jours.
2017, c. 17, a. 12.
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