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Décisions des tribunaux
R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain
Article 84
Versions de la disposition
84. Les membres du personnel des conseils intermunicipaux de transport, du Conseil régional de transport de Lanaudière, de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, de la Municipalité régionale de comté des Moulins et de la Ville de Sainte-Julie, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Réseau et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3), deviennent, sans autre formalité, des employés du Réseau.
Non en vigueur
84. Les membres du personnel des conseils intermunicipaux de transport, du Conseil régional de transport de Lanaudière, de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, de la Municipalité régionale de comté des Moulins et de la Ville de Sainte-Julie, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Réseau et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3), deviennent, sans autre formalité, des employés du Réseau.
