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Décisions des tribunaux
R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain
Article 83
Versions de la disposition
83. Les membres du personnel de l’Agence métropolitaine de transport, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Réseau et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3), deviennent, sans autre formalité, des employés du Réseau.
Non en vigueur
83. Les membres du personnel de l’Agence métropolitaine de transport, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Réseau et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3), deviennent, sans autre formalité, des employés du Réseau.
