Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Aucune publicité des droits qui concernent un immeuble, devenus ceux du Réseau par l’effet de la présente loi, n’est requise au registre foncier.
Le Réseau peut toutefois, à l’égard d’un immeuble et s’il le juge opportun, publier un avis qui fait état du transfert ou de la cession, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l’immeuble.
2016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
82. Aucune publicité des droits qui concernent un immeuble, devenus ceux du Réseau par l’effet de la présente loi, n’est requise au registre foncier.
Le Réseau peut toutefois, à l’égard d’un immeuble et s’il le juge opportun, publier un avis qui fait état du transfert ou de la cession, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l’immeuble.
2016, c. 8, a. 4.
© Gouvernement du Québec