Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24 - Loi sur le repos hebdomadaire

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Il est également loisible au gouvernement de faire des règlements pour donner effet à la présente loi et déterminer à quels établissements elle s’applique, quelles personnes peuvent en bénéficier et de quelle manière elle est applicable.
S. R. 1964, c. 145, a. 2.
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