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Décisions des tribunaux
R-24 - Loi sur le repos hebdomadaire
Article 1
Versions de la disposition
1. Il est loisible au gouvernement de décréter que toutes personnes qui, comme propriétaires, locataires ou occupants, tiennent, opèrent ou gèrent un hôtel, un restaurant ou un club, sont tenues d’accorder à leurs employés un jour de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.
