Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 39.10
Versions de la disposition

Texte complet
39.10. L’étude en commission parlementaire des prévisions budgétaires de la Commission n’a toutefois pas lieu lorsque la procédure de délimitation des circonscriptions électorales, telle que prévue aux articles 25 à 32 de la présente loi, est en cours.
Dans ce cas, le seul dépôt à l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires de la Commission tient lieu de leur approbation.
1987, c. 28, a. 19.
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