Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Au plus tard le dixième jour suivant ce débat, la Commission établit la délimitation des circonscriptions électorales et leur attribue un nom.
La Commission publie à la Gazette officielle du Québec la liste des circonscriptions, en indiquant le nom et la délimitation de chacune d’elles; elle peut, en outre, mentionner les municipalités et les réserves indiennes que renferme chaque circonscription électorale.
1979, c. 57, a. 32.
© Gouvernement du Québec