Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Dans les six mois suivant la remise de son rapport préliminaire, la Commission entend les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés.
1979, c. 57, a. 27; 1987, c. 28, a. 11.
27. Dans les douze mois suivant la remise de son rapport, la Commission entend les représentations des députés, des citoyens et des organismes intéressés.
1979, c. 57, a. 27.
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