Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la meilleure diffusion possible du projet de délimitation des circonscriptions électorales qui fait l’objet de son rapport préliminaire.
1979, c. 57, a. 26; 1987, c. 28, a. 10.
26. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la meilleure diffusion possible du projet de délimitation des circonscriptions électorales qui fait l’objet de son rapport.
1979, c. 57, a. 26.
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