Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le mandat des autres membres de la Commission est de cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, ces membres restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1979, c. 57, a. 16; 1982, c. 54, a. 29.
16. Avant de commencer à exercer leurs fonctions, les membres de la Commission doivent prêter devant le président de l’Assemblée nationale du Québec, les serments ou affirmations solennelles prévus par l’annexe A.
1979, c. 57, a. 16.
© Gouvernement du Québec