Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale nomme, par résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, les autres membres de la Commission.
1979, c. 57, a. 14; 1982, c. 54, a. 29; 1982, c. 62, a. 143.
14. Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale du Québec nomme, par résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, le directeur général de la représentation ainsi que les deux autres membres et elle fixe leur traitement, traitement additionnel ou allocation s’il y a lieu.
1979, c. 57, a. 14.
© Gouvernement du Québec