R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 12 Versions de la disposition

1983-01-01

12. La Commission est en outre chargée d’informer le public; à cette fin, elle doit notamment:

a)  donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements touchant l’application de la présente loi;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  tenir régulièrement des séances d’information à l’intention des partis autorisés, des organismes régionaux et municipaux ainsi que du public;

d)  faire toute publicité nécessaire à l’application de la présente loi.

1979, c. 57, a. 12; 1982, c. 54, a. 28.

1980-01-10

12. La Commission est en outre chargée d’informer le public; à cette fin, elle doit notamment:

a)  donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements touchant l’application de la présente loi;

b)  maintenir en tout temps un centre d’information sur la délimitation des circonscriptions électorales;

c)  tenir régulièrement des séances d’information à l’intention des partis autorisés, des organismes régionaux et municipaux ainsi que du public;

d)  faire toute publicité nécessaire à l’application de la présente loi.

1979, c. 57, a. 12.