R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Annexe Versions de la disposition

1987-06-18

ANNEXE A

Serment ou affirmation solennelle d’allégeance ou d’office

Je, A. B., jure (ou déclare solennellement) que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............. avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec le gouvernement, à part de mon traitement ou de ce qui me sera alloué par la loi ou par un décret du gouvernement.

Serment ou affirmation solennelle de discrétion

Je, A. B., jure (ou déclare solennellement) de plus que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.

1979, c. 57, annexe A; 1987, c. 28, a. 21.

0001-01-01

ANNEXE A

Serment ou affirmation solennelle d’allégeance ou d’office

Je, A. B., jure (ou déclare solennellement) que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............. avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec le gouvernement, à part de mon traitement ou de ce qui me sera alloué par la loi ou par un arrêté du gouvernement.

Serment ou affirmation solennelle de discrétion

Je, A. B., jure (ou déclare solennellement) de plus que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.

1979, c. 57, annexe A.