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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le ministre et une association de ressources reconnue ou un groupement de telles associations peuvent amorcer la négociation d’une entente collective en donnant un avis écrit d’au moins 30 jours invitant l’autre partie à une rencontre en vue de la négociation de l’entente.
Une partie déjà liée par une entente collective peut donner cet avis dans les 90 jours précédant son expiration.
2009, c. 24, a. 39.
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