Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Tribunal ne peut reconnaître une association s’il est établi, à sa satisfaction, que les articles 7 ou 8 n’ont pas été respectés et que cette association est partie à leur contravention.
Le Tribunal peut, de sa propre initiative, effectuer une enquête sur toute contravention appréhendée à l’un de ces articles et, lorsqu’il statue sur une demande de reconnaissance, soulever d’office leur non-respect.
2009, c. 24, a. 18; 2015, c. 15, a. 237.
18. La Commission ne peut reconnaître une association s’il est établi, à sa satisfaction, que les articles 7 ou 8 n’ont pas été respectés et que cette association est partie à leur contravention.
La Commission peut, de sa propre initiative, effectuer une enquête sur toute contravention appréhendée à l’un de ces articles et, lorsqu’elle statue sur une demande de reconnaissance, soulever d’office leur non-respect.
2009, c. 24, a. 18.
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