Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une plainte reliée à l’application des articles 5 et 6 doit être déposée au Tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.
2009, c. 36, a. 7; 2015, c. 15, a. 237.
7. Une plainte reliée à l’application des articles 5 et 6 doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.
2009, c. 36, a. 7.
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