Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
Article 63
Versions de la disposition
63. Le ministre peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor, rendre applicables à toute personne responsable qui n’est pas représentée par une association reconnue dans un territoire, tout ou partie des éléments d’une entente collective qu’il a conclue avec une association de personnes responsables reconnue ou un groupement de telles associations.
