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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le ministre peut, en réponse à une action concertée visée à l’article 50, cesser de verser ou diminuer une subvention consentie à une personne responsable ou cesser sa participation dans un programme créé en vertu d’une entente collective.
Une place dont les services de garde sont subventionnés accordée à une personne responsable ne peut être réaffectée au seul motif que cette personne participe à une action concertée légalement exercée.
Dans le cas prévu au premier alinéa, le dernier alinéa de l’article 97 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) ne s’applique pas.
2009, c. 36, a. 52.
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