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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. À la demande d’une partie intéressée, le Tribunal peut trancher toute question relative à l’applicabilité de l’article 28 et régler toute difficulté découlant de son application et de son effet, de la façon qu’il estime la plus appropriée.
2009, c. 36, a. 29; 2015, c. 15, a. 237.
29. À la demande d’une partie intéressée, la Commission peut trancher toute question relative à l’applicabilité de l’article 28 et régler toute difficulté découlant de son application et de son effet, de la façon qu’elle estime la plus appropriée.
2009, c. 36, a. 29.
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