R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 18 Versions de la disposition

2022-04-12

18. Une association de personnes responsables reconnue représente toutes les personnes responsables dont le service de garde éducatif en milieu familial est établi dans un territoire. Elle a les droits et pouvoirs suivants:

1°  défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des personnes responsables;

2°  coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;

3°  procéder à des recherches et à des études sur toute matière susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions économiques et sociales des personnes responsables;

4°  fixer le montant de la cotisation exigible des personnes responsables;

5°  négocier et conclure, conformément à la présente loi, une entente collective.

2009, c. 36, a. 18; 2022, c. 9, a. 97.

2009-06-19

18. Une association de personnes responsables reconnue représente toutes les personnes responsables dont le service de garde en milieu familial est établi dans un territoire. Elle a les droits et pouvoirs suivants:

1°  défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des personnes responsables;

2°  coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;

3°  procéder à des recherches et à des études sur toute matière susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions économiques et sociales des personnes responsables;

4°  fixer le montant de la cotisation exigible des personnes responsables;

5°  négocier et conclure, conformément à la présente loi, une entente collective.

2009, c. 36, a. 18.