R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 11 Versions de la disposition

2016-01-01

11. Le dépôt d’une demande de reconnaissance, à l’égard de personnes responsables dans un territoire pour lesquelles aucune association n’est reconnue, rend irrecevable une autre demande déposée à compter du jour qui suit ce dépôt.

Aux fins du premier alinéa, une demande est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux du Tribunal.

2009, c. 36, a. 11; 2015, c. 15, a. 237.

2009-06-19

11. Le dépôt d’une demande de reconnaissance, à l’égard de personnes responsables dans un territoire pour lesquelles aucune association n’est reconnue, rend irrecevable une autre demande déposée à compter du jour qui suit ce dépôt.

Aux fins du premier alinéa, une demande est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux de la Commission.

2009, c. 36, a. 11.