R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 106 Versions de la disposition

2009-06-19

106. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 19 juin 2010, édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile à l’application de la présente loi.

Ce règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.

Un tel règlement peut toutefois, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 19 juin 2009.

2009, c. 36, a. 106.