Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-23 - Loi sur les renvois à la Cour d’appel

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. L’opinion certifiée de la cour sur les questions ainsi soumises doit être considérée comme un jugement de cette cour et il peut en être interjeté appel à la Cour suprême du Canada comme d’un jugement dans une action.
1987, c. 99, a. 1.
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