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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 98
Versions de la disposition
98. Le dirigeant réseau de l’information s’assure du respect des règles particulières qu’il définit.
Ce dirigeant ou toute personne qu’il désigne peut, par une demande péremptoire notifiée par tout mode approprié, exiger de tout organisme la production, dans le délai raisonnable fixé, de tout renseignement ou de tout document permettant de vérifier le respect de ces règles particulières.
L’organisme à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’il ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document en réponse à une demande semblable ou en vertu d’une obligation découlant de la présente loi ou de ses règlements.
Non en vigueur
98. Le dirigeant réseau de l’information s’assure du respect des règles particulières qu’il définit.
Ce dirigeant ou toute personne qu’il désigne peut, par une demande péremptoire notifiée par tout mode approprié, exiger de tout organisme la production, dans le délai raisonnable fixé, de tout renseignement ou de tout document permettant de vérifier le respect de ces règles particulières.
L’organisme à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’il ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document en réponse à une demande semblable ou en vertu d’une obligation découlant de la présente loi ou de ses règlements.
