Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le ministre publie sur le site Internet de son ministère la liste des produits et services technologiques certifiés.
2023, c. 5, a. 96.
Non en vigueur
96. Le ministre publie sur le site Internet de son ministère la liste des produits et services technologiques certifiés.
2023, c. 5, a. 96.
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